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En premier lieu, nous entendons faire constater l’absence de toute consultation de notre conseil d’administration sur le projet de loi portant sur la réforme des retraites, ceci en contradiction avec l’alinéa 4 de l’article 16 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 qui dit : « Le conseil d’administration de la caisse est consulté sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences directes sur l’équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétence. Il donne un avis motivé. »
L’article 1 du projet de loi, vise à imposer la fermeture du régime aux nouveaux recrutés à partir du 1er septembre 2023. Les cotisations « vieillesse » de ces salariés seraient versées à la CNAV et à l’AGIRC-ARRCO pour validation auprès de ces régimes. Il s’en suivrait une modification structurelle du financement de la CNIEG avec en premier lieu un tarissement des recettes par le transfert des cotisations des salariés recrutés à partir du 1er septembre 2023 vers le régime général et complémentaire, ce que la DREES** mandatée par le gouvernement a relevé dans sa note d’impact des régimes spéciaux.
Cet organisme officiel chiffre à 100 Millions d’€ par an pour 4600 nouvelles embauches, le manque de recettes pour la CNIEG. A ce rythme, en 5 ans ce serait 500 millions qui manqueraient, soit environ 10% du montant annuel des prestations vieillesse servies par la CNIEG. A cet égard, il est indispensable que l’adossement aux régimes de droit commun CNAV et AGIRC-ARRCO soit pérennisé et particulièrement dans un contexte « tendu » avec les contraintes qui pèsent sur le secteur de l’énergie.
Au regard de l’étude réalisée par la DREES, nous avons la démonstration qu’il y a un impact financier avéré qui pèserait sur la CNIEG et qu’en cette circonstance le Conseil d’administration aurait dû être consulté !
Fondamentalement, ce projet de loi remet dangereusement en cause la règle de l’adossement financier et de la neutralité du régime prévus par la loi de 2004.
- Comment va-t-on compenser le tarissement des recettes de cotisations à court terme ?
- Comment assurer l’équilibre financier du régime de façon pérenne alors que les textes actuels le permettent ?
Notre régime par répartition serait affaibli, voire mis en péril à terme. Toutes ces conséquences, voire d’autres aussi essentielles sont mises en perspective dans un deuxième temps au moment des débats sur la loi de financement de la Sécurité Sociale 2024 à l’automne prochain. Cette façon de conduire cette réforme par tronçonnage et sans la moindre transparence est inacceptable et méprisante à l’égard des composantes sociales de notre branche professionnelle. Il a été demandé au Parlement de voter la mesure de fermeture des régimes spéciaux en renvoyant le traitement des conséquences à plus tard.
Par ailleurs, cette absence de consultation de notre conseil d’administration s’accompagne d’une carence aussi notable de consultation ou d’audition des organisations syndicales représentatives de notre branche professionnelle a minima par les ministères qui ont en charge la tutelle de notre régime.
En second lieu, les conséquences administratives et techniques de cette double affiliation imposée au sein des entreprises de la branche des IEG n’ont jamais été évaluées. La conséquence va en être la création d’un double statut au sein des équipes de travail, entre les générations, avec des assiettes de cotisations différentes, des réglementations multiples et la mise en concurrence entre ces agents à régimes différents.
Les conséquences sur le fonctionnement de la CNIEG, sur les moyens humains et matériels, n’ont fait l’objet d’aucune analyse et sont sources d’inquiétudes pour le personnel de la caisse.
En troisième lieu, nous ne pouvons que déplorer l’acharnement politique contre notre régime spécial. Nous sommes dans une sorte de processus de mise à mort que nous avions déjà subodoré lors de la présentation des rapports de la Cour des comptes « à charge » en 2018 et 2019 sur notre régime et ceux de la SNCF et de la RATP pris dans la même spirale. Sur tous ces aspects nous demandons des réponses précises de la Direction de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, nous en appelons à l’organisation d’une réunion spécifique qui pourrait prendre la forme d’un séminaire, afin d’étudier les conséquences qu’auraient concrètement ce projet de loi. Mais pour cela, nous attendons les issues du conflit qu’a ouvert le gouvernement et les suites des prises de position du Parlement.
Malgré le poids de l’opinion publique qui rejette à 80% cette loi injuste et injustifiée, Malgré les dix journées d’action, à l’appel d’un front syndical uni, rassemblant des millions de citoyens, l’attitude hermétique et autoritaire des plus hautes instances politiques de l’État dans le processus de préparation de cette loi, reste inchangée. Les refus répétés de recevoir les syndicats qui disposent du monopole de la négociation sociale, restent de mise.
Le gouvernement a choisi l’utilisation d’un onzième « article 49-3 » empêchant ainsi le vote des représentants de la Nation à l’Assemblée Nationale.
L’utilisation de telles méthodes, avec le spectre d’une crise sociale profonde qui plane sur notre pays, avec toutes les conséquences graves que cela peut générer, avec les évènements de ces trois derniers mois, marquera toutes les générations. Sans même une étude d’impact préalable, cette loi va entraîner des décisions en cascade qui vont ébranler les règles actuelles en vigueur. Pour notre régime, la fameuse clause du "grand-père" va bousculer la Branche et les conditions d’emploi du personnel dans un contexte de politique énergétique déjà tendu.
Enfin, les 4 syndicats n’ont eu de cesse de mettre toutes leurs forces dans la bataille pour obtenir le retrait du projet de loi. Ce projet met non seulement en ligne de mire la fin de notre régime, historiquement associé au service public de l’électricité et du gaz, mais ouvre aussi la voie à des dispositions de recul de l’âge légal de départ à 64 ans, et l’allongement de la durée de cotisation qui s’imposeront de facto à notre régime. Pour l’ensemble des salariés que nous représentons mais aussi pour la souveraineté énergétique de la France, nous ne l’accepterons pas.
*Le conseil d'administration est une instance paritaire qui se compose d'un nombre égal de représentants employeurs et de représentants salariés. 16 membres titulaires et 16 membres suppléants, nommés pour 5 ans. Un directeur et un directeur comptable et financier, nommés pour 6 ans avec voix consultative. Missions: contrôler l’activité, approuver les comptes, adopter le budget de gestion, le schéma directeur informatique et la Convention d’Objectifs et de Gestion. Le conseil se réunit au moins trois fois par an
**La direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques est une direction de l'administration publique centrale française produisant des travaux de statistiques et d'études socio-économiques. Elle dépend des ministères dits « sanitaires et sociaux » et du ministère de l'Économie et des Finances.